Services de santé

Selon l’établissement, son projet et son organisation, il revient à chaque chef d’établissement d’y prévoir éventuellement la présence d’infirmière ou de médecin et de préciser leur mission. Hormis les obligations de sécurité, d’hygiène et de bonnes mœurs applicables à tout lieu accueillant des mineurs, l’engagement d’un établissement privé sous contrat est de dispenser l’enseignement selon les règles et programmes de l’enseignement public. Un établissement privé sous contrat n’a pas l’obligation de posséder un service de santé. Lorsqu’il en crée un, il peut prendre exemple sur la politique de l’État et les règles applicables dans l’enseignement public mais celles-ci ne sont jamais opposables aux établissements privés.

Certains établissements à Paris témoignent de la possibilité, voire de l’intérêt, de fonctionner sans personnel de santé attaché à l’établissement. D’autres font état de l’atout majeur que représente un service de santé, en particulier pour :

• organiser les visites médicales ;
• coordonner la politique de prévention et d’éducation à la santé ;
• organiser la prise en charge des soins d’urgence ;
• participer à la prise en charge des jeunes en souffrance ;
• être impliqué dans l’accompagnement des PAI ou d’élèves à besoin éducatif particulier ;
• surveiller un protocole de soins : diabète, etc ;

D’une façon générale, on attend du personnel de santé qu’il participe à la relation éducative, de manière distanciée mais articulée avec le projet de l’établissement et toute l’équipe éducative. C’est cette articulation qui mérite un soin tout particulier.

« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant… » Ce secret « couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé… Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé » (art. L1110-4 du Code de Santé publique)

Exerçant dans un établissement scolaire et au sein d’une équipe éducative, le personnel de santé doit faire preuve de prudence et de discernement pour, dans le respect de la loi, favoriser la communication nécessaire pour la protection des jeunes, la mise en œuvre d’aides adaptées, l’élaboration d’avis d’orientation, etc. En particulier :

• Si la réserve s’impose par défaut vis-à-vis de toute information reçue, elle n’empêche pas d’inciter l’intéressé à communiquer lui-même dans son intérêt, ou à lui demander l’autorisation expresse de le faire. Ainsi est-il souvent opportun d’inciter l’élève à se confier lui-même à d’autres adultes qui peuvent l’aider : médecins, éducateurs, proches…
• Savoir rechercher l’information si nécessaire mais aussi respecter le silence de l’élève.
• Lorsqu’aucun moyen n’a été trouvé pour permettre la communication d’une information qui pourrait être importante, il ne reste au personnel de santé qu’à accepter que cette information fasse défaut à l’équipe éducative et qu’elle ne puisse pas en tenir compte.
• L’intérêt d’un PAI ou d’un PPS est précisément de s’accorder par écrit avec la famille sur le partage des informations utiles.

Ce qui entre dans le service de santé est confidentiel ; à l’inverse, ce qui en sort engage tout l’établissement. De part son rôle éducatif, le personnel de santé veillera à avoir une parole cohérente avec l’ensemble des acteurs de l’établissement en matière de prévention, face aux prises de risques, alcoolisme, stupéfiants, ou aux questions humaines sensibles : sexualité, respect de la personne, hygiène de vie.

Le Secret partagé et les Élèves auteurs ou victimes d’infraction ou en danger

Il est des situations où la loi prévoit la levée du secret professionnel (art. 226-14 du Code pénal) : en particulier dans le cas de suspicion d’infraction pénale ou d’élève en danger. La personne qui a connaissance de cette information est alors tenue de la transmettre au plus vite aux services compétents.

Signalement de situations préoccupantes ou d’élèves en danger

Dossier médical

Il y a lieu de distinguer le dossier médical des différents documents administratifs ou registres tenus par l’infirmerie. Le « dossier médical » au sens strict dans un établissement scolaire est le dossier établi par le médecin lors d’une visite médicale. Ce dossier peut être détenu à l’infirmerie si la confidentialité en est assurée mais il n’est accessible qu’aux médecins. Y sont exclues les informations fournies par un proche, une assistante sociale, un enseignant, un autre médecin non impliqué dans la prise en charge thérapeutique (cf. art. 73 du Code de déontologie de l’Ordre national des Médecins). Lors d’un changement d’établissement, le dossier médical ne doit être transmis, à sa demande, qu’au médecin du nouvel établissement. En l’absence de médecin dans le nouvel établissement, le dossier peut être transmis au :

Médecin conseiller
Rectorat de l’Académie de Paris
12 boulevard d’Indochine
75019 Paris

qui conservera le dossier dans les conditions légales jusqu’à ce qu’un nouveau médecin le réclame.

Documents de l’infirmerie

L’infirmerie doit assurer la confidentialité des données personnelles qu’elle détient et qui sont couvertes par le secret médical. Les fiches individuelles d’infirmerie doivent être détruites après 2 ans (v. ci-dessous, conservation des archives). La consultation du carnet de santé est réservée aux professionnels de santé dans le cadre de soins ou d’actes de prévention. Il n’est donc pas adapté de demander à d’autres personnes dans l’établissement de les collecter ou de les conserver.

La Direction diocésaine de l’Enseignement catholique de Paris met à la disposition des établissements scolaires une série de modèles utiles au service de santé. Ils ont été établis avec un groupe de pilotage composé d’infirmières et de médecins des établissements parisiens, à partir de leur expérience. Ces modèles ne sont pas contraignants. Ils réduisent les informations traitées à l’essentiel. Sur chaque fiche, les informations indispensables sont encadrées ; s’y ajoutent un certain nombre d’items suggérés. Il revient à chaque établissement d’adapter ces fiches types à sa situation et selon sa pratique.

Fiche médicale d’information,  de voyage et trousse d’infirmerie de voyage, Modèles de PAI et courriers d’accompagnement

PAP, PPS, PPRE

Voyages scolaires

Les accompagnateurs auront en leur possession une liste nominative précise, à l’entête officielle de l’établissement, avec les prénoms et noms des élèves et les numéros de téléphone permettant de joindre leurs parents en cas d’urgence. Cette même liste précisera que les élèves sont sous la responsabilité des accompagnateurs dont les prénoms et noms seront également indiqués.

Urgence et Autorisation de soins

L’autorisation donnée par anticipation de prendre toute décision de transport ou de soin en cas d’urgence est inutile et sans valeur. Elle est à abandonner :

Art. R4127-42 du Code de Santé publique
Code de déontologie de l’Ordre des Médecins, sur l’article R4127-42
Transport des élèves par les Sapeurs-Pompiers de Paris

Informatisation

En conformité avec le RGPD, informatiser les données

• doit correspondre à une réelle nécessité au regard du service rendu,
• en informant les intéressés et avec leur consentement pour certaines données,
• en garantissant la sécurité des données.

L’ancienne norme simplifiée n° 50 de la Cnil donne les règles et repères pour la gestion informatisée d’un service de santé.

La conservation informatisée du numéro de Sécurité sociale est réservée aux professionnels qui dispensent aux assurés ou à leurs ayants droit des actes pris en charge par l’assurance maladie, pour l’édition ou la télétransmission des feuilles de soins (art. R115-1 du Code de la Sécurité sociale et fiche Cnil).

Conservation et destruction des archives

Selon leur nature, en fin d’année scolaire, au départ de l’élève ou après la durée légale de conservation, les archives doivent être dûment détruites. Les registres d’infirmerie (actes effectués) et dossiers d’accidents scolaires doivent être conservés jusqu’aux 30 ans de l’élève.

BOEN n° 24 du 16 juin 2005

Le contrat d’association comporte implicitement l’obligation pour l’établissement de participer à la politique de santé en faveur des élèves. Sont obligatoires : un bilan de santé pour « tous les enfants » lors de la sixième année et un bilan médical « d’orientation » pour les élèves de troisième lorsqu’ils envisagent une orientation (professionnelle) qui le justifie.

Les parents sont tenus de présenter les enfants à ces visites, sauf s’ils sont en mesure de fournir un certificat médical. L’organisation des visites médicales incombe aux établissements. Le fait d’exiger des familles qu’elles produisent un certificat médical ne remplit pas cette obligation de l’établissement.

Art. L541-1 du Code de l’éducation

Les enfants doivent obligatoirement être vaccinés contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite pour être inscrits dans une école. En cas de non-vaccination, un certificat de contre-indication médicale est exigible. L’établissement n’a pas l’obligation de vérifier les autres vaccinations.

Art. L3111-2 du Code de Santé publique
Calendrier vaccinal (Ministère de la Santé)

Des mesures particulières concernant l’aménagement des épreuves d’examens peuvent être accordées par le Recteur de l’académie sur proposition du médecin désigné par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il est utile d’accompagner les familles, à qui il revient de faire les démarches avant le mois de mars.

Service des Examens et Concours
CDAPH, MDPH de Paris
Dossier documentaire de l’INS HEA recensant tous les textes officiels