Réduction des frais de scolarité pour les enfants du personnel

Principe

Pour des raisons fiscales, les établissements scolaires ne peuvent pas consentir la gratuité des frais de scolarité ou de repas pour les enfants des enseignants et des personnels travaillant dans l’Enseignement catholique.

Une exonération partielle (réduction) est possible. Il convient de distinguer les enfants de professeurs et les enfants du personnel de droit privé (personnel Ogec) :

• Pour les enfants du personnel Ogec : l’exonération de 30 % est prévue par l’article 5.11 de la Convention collective EPNL 9.
• Pour les enfants de professeurs : l’exonération jusqu’à 30 % est recommandée par la Commission permanente du 8 juillet 2014.

Mise en œuvre des exonérations

• Ne pas utiliser le mot « gratuité » mais « exonération » ou « réduction ».
• Ne pas dépasser 30 % du tarif applicable à la famille.
• Peut s’étendre à la contribution scolaire et aux repas pris dans l’établissement.
• Ne peut concerner que les enfants scolarisés dans l’établissement où exerce l’un de ses responsables légaux.