Contrôle du casier judiciaire

La vérification systématique des antécédents judiciaires de toute personne, laïc ou clerc, appelée à travailler auprès de mineurs est une demande des évêques de France (Résolutions votées le 8 nov. 2021 / recom. n° 1 du rapport de la Ciase).

C’est une précaution nécessaire même si elle ne remplace pas la mobilisation de la conscience morale de tous les acteurs, comme y engage notre Politique de protection des mineurs dans l’Enseignement catholique de Paris.

Enseignants et Salariés lors de leur recrutement

Contrôle du bulletin n° 2

La convention collective applicable à nos établissements (CC EPNL, chap. 3, sect. 1) prévoit le contrôle des informations nécessaires pour exercer auprès de jeunes, dont font partie les condamnations inscrites au casier judiciaire.

L’État effectue systématiquement le contrôle du bulletin n° 2 de tous les enseignants des classes sous contrat d’association.

Le décret du 31 mars 2021 (art. D571-4 et 5 du Code de procédure pénale) ouvre aux établissements scolaires privés la faculté de demander le contrôle du bulletin n° 2 de leur personnel. Ce contrôle est très encadré. Seuls les dirigeants et personnes morales gestionnaires de l’établissement scolaire peuvent le demander ; l’intéressé lui-même n’a pas accès au B2. La demande s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du Rectorat de l’Académie de Paris.

Le contrôle du B2 est limité aux « seules nécessités liées au recrutement » :

• il n’est pas possible d’en demander le contrôle pour les salariés déjà en poste ;
• seuls les salariés sont concernés et pas les bénévoles ;
• la nature de l’emploi concerné doit mettre en contact avec les mineurs ; il n’est pas possible à l’établissement de contrôler le B2 des prestataires et intervenants qui ne font pas partie de ses effectifs salariés.

Bénévoles et Salariés déjà en poste

Contrôle du bulletin n° 3

Pour les bénévoles, les intervenants, le clergé qui interviennent régulièrement ou sont appelés à encadrer une sortie avec hébergement, il est nécessaire de contrôler le bulletin n° 3. Celui-ci ne contient que les condamnations les plus graves et les interdictions d’exercer une activité au contact des mineurs.

Seul l’intéressé peut faire la demande d’extrait de son bulletin n° 3 pour le transmettre à l’employeur qui a la faculté de vérifier l’authenticité de cet extrait.

Il est recommandé de renouveler cette demande régulièrement, dans l’idéal une fois par an, y compris pour les salariés dont le recrutement est ancien.

Recommandation de la Commission permanente de l’Enseignement catholique

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