Représentants des collectivités (Ville et Région) dans les conseils d’administration

L’article L442-8 du Code de l’éducation fait obligation à l’établissement d’inviter les représentants des collectivités qui contribuent à leur financement pour participer au CA qui délibère sur le budget, et uniquement sur ce point. Cela ne fait pas d’eux des administrateurs. Leur présence n’est prévue par la loi que pour exercer un contrôle sur l’emploi prévu des financements publics. Ils n’ont pas à assister à l’examen d’autres points que le budget à l’ordre du jour.

Participation des représentants des collectivités au CA (Urogec IDF)

Contrairement à ce que demandent parfois ces élus, ils n’ont pas à être invités dans les conseils d’établissement qui, dans l’Enseignement catholique, n’ont pas le même statut que dans les écoles publiques.

Liste des élus à inviter