> Chefs d'établissement, Présidents d'Ogec

Représentants des collectivités dans vos CA

La Ville de Paris a désigné les élus appelés à la représenter dans les écoles et dans les collèges privés et la Région dans les lycées. Ces élus sont à inviter chaque année à participer uniquement au CA qui délibère sur le budget (article L442-8 du Code de l’éducation). Cette invitation ne fait pas d’eux des administrateurs. Leur présence est prévue par la loi pour exercer un contrôle sur l’emploi prévu des financements publics et ils n’ont pas à être présents lors de l’examen d’autres points que le budget à l’ordre du jour.

Participation des représentants des collectivités territoriales au CA (Urogec IDF)