Inscription d’élèves scolarisés dans l’enseignement privé hors contrat

Peut-on inscrire dans une classe sous contrat un élève qui sort d’une classe hors contrat ?

Oui, l’inscription est une prérogative du chef d’établissement privé. Il est libre d’admettre un élève issu d’un établissement hors contrat (ou d’un établissement étranger qui ne serait pas homologué « établissement d’enseignement français à l’étranger »), sans discrimination et dans le respect de la liberté de conscience (art. L442‑1 du Code de l’Éducation) ainsi que des dispositions sur l’orientation (en particulier art. D331-39 du Code de l’Éducation).

Voir aussi : recommandation sur l’inscription de ressortissants étrangers

Faut-il faire passer un examen avant l’inscription ou faire systématiquement redoubler l’élève ? 

Non. Le chef d’établissement qui l’inscrit doit seulement, en prudence, s’assurer des aptitudes de l’élève.

Pour cela, il peut légitimement s’appuyer sur les évaluations effectuées dans l’établissement hors contrat. En effet, celui-ci est soumis au contrôle de l’État (art. L442‑2 et 3 du Code de l’Éducation) qui s’assure que l’enseignement dispensé y respecte le droit à l’éducation et les normes minimales de connaissances (art. L131‑1 et 10 du Code de l’Éducation) visant, entre autre, la maîtrise de l’ensemble des exigences du Socle commun de connaissances et de compétences (art. D131-12 du Code de l’Éducation).

Dans l’enseignement public, l’affectation d’un élève issu d’une classe hors contrat est soumise à un examen (note de service n° 81–173 ). Les chefs d’établissements privés sous contrat n’ont aucune obligation de se soumettre aux résultats de cet examen ni d’en organiser l’équivalent.

Cependant, le chef d’établissement privé est libre des moyens par lesquels s’assure des aptitudes de l’élève. Il peut imposer un examen ou un contrôle propre à l’établissement, en temps limité ou en temps libre pour compléter son analyse. À juste titre, il peut s’interroger sur les raisons pour lesquelles l’élève a été scolarisé hors contrat :

• choix mal éclairé des parents, qui n’avaient pas conscience des conséquences sur les suites du cursus ?
• réelle nécessité pédagogique pour l’élève, qui pourrait alors avoir du mal à se réadapter à une classe sous contrat ?
• stratégie non avouée pour échapper à une décision de conseil de classe ?

Du point de vue juridique, la décision du chef d’établissement d’inscrire ou pas un élève venant d’un établissement étranger ou d’un établissement hors contrat n’est pas contestable.

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