Recommandation

Certificat de radiation ou Exeat : Que produire au départ d'un élève de l'établissement ?

Principe

 

Il n'existe pas de procédure administrative de « radiation » dans un établissement privé mais, au départ de l'élève, il convient de remettre aux parents une pièce justifiant qu'ils sont en règle avec la comptabilité. Cette pièce doit être exigée pour toute nouvelle inscription.

 

Désinscription

 

Contrairement à l'inscription, il n'y a pas pour les parents de procédure formelle de « désinscription » d'un établissement privé. La décision de mettre fin à la scolarisation y appartient de droit aux parents. Chacun des deux parents peut prendre seul cette décision, à charge pour lui d'en informer l'autre parent. Le chef d'établissement n'a pas à donner ou à réserver son accord sur le départ de l'élève, il le constate. Tant que les parents restent redevables d'obligations financières vis à vis de l'établissement, il ne peut pas leur être délivré d'exeat qui permettra une nouvelle inscription dans un autre établissement.

Autorité parentale conjointe et décision d'orientation ou d'inscription

Pour une décision engageant l'avenir de l'enfant comme l'inscription dans un nouvel établissement, l'accord exprès de chacun des deux parents est requis. En cas de désaccord, l'établissement scolaire doit suspendre l'exécution de toute demande d'inscription et réclamer aux parents une décision conjointe écrite en évitant absolument de jouer un rôle dans la recherche de cet accord.

Voir la recommandation sur l'exercice de l'autorité parentale conjointe

De son côté, le chef d'établissement peut également mettre fin à la scolarisation lorsqu'il constate le non-respect des obligations afférentes, en particulier : rupture de confiance ou désaccord avec le projet d'établissement, dûment manifestés, non-paiement des contributions selon le tarif remis à l'inscription, absentéisme, faute disciplinaire... Dans la mesure du possible, le chef d'établissement accompagnera la poursuite de la scolarité et la recherche d'un nouvel établissement.

 

« Certificat de radiation »

 

La formule « certificat de radiation » n’a aucune valeur juridique pour un établissement privé. Il s’agit d’un document édité par un établissement public au départ d’un élève pour engager un nouveau procesus d'affectation. Ce document s'inscrit dans une procédure administrative étrangère aux établissements privés qui n'ont donc pas lieu d’en éditer sous cette appellation.

 

Exeat ou attestation d'un départ en règle

 

En revanche, tout nouvel établissement public ou privé peut réserver la décision d'inscrire l'élève dans le cas ou les parents ne pourraient pas attester qu'ils sont en règle avec l'établissement précédent.

 

Si telle est la demande du payeur et que les conditions sont remplies, l'établissement lui remettra donc sans délai un « exeat », attestation ou quittance du type :

    « M. / Mme ……………, responsable légal de …………… né(e) le …………… et scolarisé(e) en ……………,
    nous ayant informé de sa décision de mettre fin à la scolarité de son enfant dans l’établissement, l’ensemble des évaluations et décisions pédagogiques le concernant lui ont été remis comme il se doit. A ce jour, les parents sont en règle avec l'établissement, lui ayant restitué le matériel prêté et payé les sommes dues. »

En elle-même, cette pièce ne vaut pas « désinscription » et ne signifie pas l'accord de chef d'établissement avec la décision des parents de changer d'établissement mais constate que l'ensemble de leurs obligations ont été remplies.

 

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